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1 février 2024
Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public qui en est l’auteur. , info:eu-repo/semantics/openAccess
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François Point, « Conclusions du rapporteur public », AMarsada, ID : 10.35562/amarsada.290
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Résumé
Le 14 novembre 2017, le contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a dressé un procès‑verbal à l’encontre de la SARL Établissement Maurel, anciennement société Speed Dépannages Services, en application des articles L. 731‑2 et L. 731‑3 du code de la propriété intellectuelle, pour diffusion de documents publicitaires mentionnant les coordonnées, références et autres signes distinctifs de services publics sans autorisation préalable des services conc …
