Fiche du document
16 février 2024
Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public qui en est l’auteur. , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Fortunes Household income Personal income Family income Moneda--Países de la Unión Europea Moneda--Unión Europea Moneda comunitaria Ingresos personales Renta doméstica Renta familiar Estado, Teoría del Teoría del Estado Unité monétaire européenne Euro (monnaie européenne) Dommages-intérêts moratoires Demeure (retard) Intérêts moratoires Mises en demeure Revenu personnel Revenus Revenu familial objets petit objet administrationCiter ce document
Audrey Courbon, « Conclusions de la rapporteure publique », AMarsada, ID : 10.35562/amarsada.305
Métriques
Partage / Export
Résumé
M. et Mme F., qui n’ont pas déposé leur déclaration de revenus de l’année 2016 dans les délais, ont fait l’objet d’une mise en demeure, notifiée le 16 septembre 2017.Ils ont alors envoyé leur déclaration le 17 octobre 2017, reçue le lendemain par l’administration.Par courrier du 2 novembre 2017, l’administration les a informés de l’application de la majoration de 40 % prévue au b) du 1 de l’article 1728 du CGI, laquelle a été mise en recouvrement le 31 janvier 2018, pour un montant de 4 025 euro …