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1 février 2024
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Isabelle Gougot, « Conclusions de la rapporteure publique », AMarsada, ID : 10.35562/amarsada.355
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Résumé
Ce dossier indemnitaire pose une question intéressante : une action engagée devant le juge civil pour faute personnelle d’un agent public peut‑elle interrompre la prescription quadriennale au regard des dispositions de l’article 2 de la loi no 68‑1250 du 31 décembre 1968 lorsqu’est engagée ultérieurement devant le juge administratif une action en responsabilité fondée sur la faute de service ? Mais avant d’aborder cette question un rappel des faits de l’espèce s’impose : M. F. a acquis par adjud …