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5 avril 2024
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Olivier Guillaumont, « Conclusions du rapporteur public », AMarsada, ID : 10.35562/amarsada.412
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Résumé
1.L’instauration de droits négociables comme moyen de contrôle de la pollution a été proposée, pour la première fois, en 1968 par l’économiste canadien John Dales. Les premiers programmes d’échange de droits d’émission ont été mis en œuvre aux États‑Unis par le Clean Air Act Amendment de 1977. Plusieurs autres programmes similaires ont été mis en application aux États‑Unis et dans d’autres pays (Pour un historique, voir notamment J-C Bancal, A. Granger et C. Laudrain « Droit du marché carbone », …