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10 juin 2024
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Philippe Tosi, « Commentaire », AMarsada, ID : 10.35562/amarsada.499
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Résumé
Le juge d’appel en charge du référé instruction est fondé à accueillir et déclarer recevable l’appel formé par la personne qui a demandé et obtenu le prononcé d’une expertise, laquelle est en cours, lorsque le juge des référés du tribunal administratif refuse de faire droit à une demande ultérieure, présentée par l’expert désigné sur le fondement des dispositions de l’article R. 532‑3 du code de justice administrative, d’extension de celle-ci.Si la littérature concernant la qualité et l’intérêt …