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2 juillet 2024
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Urban planning Cities and towns--Planning Land use, Urban--Planning Urban development Redevelopment, Urban Land use, Urban--Management Slum clearance Civic planning Model cities Urban design City planning--Government policy Town planning town planning Villes modèles Développement urbain Aménagement urbain Habitat (urbanisme) Planification urbaineCiter ce document
Thomas Piot, « Commentaire », AMarsada, ID : 10.35562/amarsada.506
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Résumé
Le respect du PLU par un permis d’aménager ne constitue pas une garantie de légalité au regard de la loi MontagneDans cette affaire, la cour administrative d’appel de Marseille (ci-après CAA de Marseille) est saisie d’un litige d’urbanisme entre le préfet de la Haute‑Corse et la commune d’Aghione relatif à la légalité d’une autorisation d’urbanisme accordée par son maire. Cette autorisation d’urbanisme, en l’espèce un permis d’aménager, se situe en zone de montagne où la loi du 9 janvier 1985 re …