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7 janvier 2020
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Dominique Lahary, « L’IABD et la mission Lescure : une affaire d’exception ? », Arabesques, ID : 10.35562/arabesques.1012
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Résumé
Après la loi Dadvsi du 1er août 2006 et la loi Hadopi du 12 juin 2009, est venue, avec une nouvelle majorité, la perspective d’un troisième aménagement législatif propre à concilier l’accès à la culture et la protection des œuvres, sous le nom de code « Acte II de l’exception culturelle ».L’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation (IABD) a été présente à toutes ces étapes, mais n’avait pu, lors des deux premiers épisodes, qu’emprunter la voie étroite des exceptions, dans un contexte …