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8 mars 2022
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Dominique Lahary, « La loi DADVSI… Et après ? », Arabesques, ID : 10.35562/arabesques.2910
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Résumé
L’IABD s’est constituée progressivement entre 2003 et 2006 pour obtenir des modifications au projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Cette action, menée avec la Conférence des présidents d’université d’une part, avec l’Association des maires de France et la Fédération des collectivités territoriales pour la culture d’autre part, a abouti dans le texte définitif publié le 1er août 2006 à des résultats partiels mais significatifs :élargi …