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2 octobre 2023
- doi: 10.35562/bacage.127
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Mots-clés
invention brevet apport en société pacte d’associésCiter ce document
Iony Randrianirina, « La rémunération de l’inventeur, entre droit des sociétés et droit de la propriété intellectuelle », Bacage, ID : 10.35562/bacage.127
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Résumé
L’associé qui crée une invention pour le compte de la société peut valoriser son travail intellectuel autrement que par un apport en industrie : il peut, en étant gérant, se faire rembourser les frais engagés, tout en apportant le brevet correspondant à la société. De la sorte, l’inventeur ne procède à aucun apport en industrie, le travail intellectuel étant rémunéré distinctement, mais apporte en nature le brevet qu’il s’est vu octroyer, en contrepartie du versement de dividendes. La rentabilité de l’opération en ressort optimale.