Résiliation judiciaire d’un bail commercial aux torts du bailleur pour des faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement sexuel
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24 octobre 2023
- doi: 10.35562/bacage.137
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Jessie Saragaglia, « Résiliation judiciaire d’un bail commercial aux torts du bailleur pour des faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement sexuel », Bacage, ID : 10.35562/bacage.137
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Résumé
Un bail commercial est résilié judiciairement pour manquement du bailleur à assurer la jouissance paisible du preneur. La résiliation est fondée sur le droit commun des contrats, permettant d’échapper au principe de résiliation triennale propre au statut des baux commerciaux.