Fiche du document
24 octobre 2023
- doi: 10.35562/bacage.241
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/En cours
CC BY-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Droit de passage MitoyennetéCiter ce document
Frédérique Cohet, « Servitude non déclarée et responsabilité du notaire », Bacage, ID : 10.35562/bacage.241
Métriques
Partage / Export
Résumé
Solution - Faute pour le vendeur de justifier de l’information de l’acquéreur, préalable à la vente, il engage sa responsabilité contractuelle à l’encontre de l’acquéreur.Ne commet aucune faute le notaire qui relate les titres translatifs de propriété sur trente ans et qui ne dispose d’aucun élément de nature à lui faire suspecter la présence d’une servitude conventionnelle non déclarée et non publiée, grevant le fonds vendu.