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25 octobre 2023
- doi: 10.35562/bacage.251
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Droit de passage MitoyennetéCiter ce document
Nathalie Pierre, « Atteinte à une servitude de vue et contrôle de proportionnalité », Bacage, ID : 10.35562/bacage.251
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Résumé
Solution - De l’arrêt riche, relatif au conflit de voisinage sous toutes ses formes, rendu par la Cour d’appel de Grenoble, on retiendra principalement que la juridiction iséroise sanctionne l’atteinte à une servitude de vue par l’allocation de dommages et intérêts, rejetant la demande en démolition, jugée disproportionnée au regard du droit au respect du domicile du transgresseur.