La mitoyenneté et la hiérarchie des modes de preuve

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24 octobre 2023

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Mots-clés Fr

mitoyenneté présomption preuve droit des biens propriété collective

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Landowners, Adjoining Adjoining landowners--Law and legislation Neighbor's rights Medianería Muros medianeros Paredes medianeras Droit de passage Mitoyenneté Mitoyenneté Relations de voisinage Troubles de voisinage Rapports de voisinage Mitoyenneté Droits de voisinage Voisins (droit)

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Julie Bukulin, « La mitoyenneté et la hiérarchie des modes de preuve », Bacage, ID : 10.35562/bacage.264

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Solution - L’exclusion souveraine de la qualification de mur de soutènement permet le rétablissement de la présomption générale de mitoyenneté, prévue par l’article 653 du Code civil, dont la force probante l’emporte en l’absence de titre prouvant la propriété exclusive du mur.

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