Responsabilité du syndic bénévole et obligation de production d’une attestation d’assurance pour les copropriétaires
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25 octobre 2023
- doi: 10.35562/bacage.269
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copropriété syndic faute de gestion assurance compte bancaire spécifique justificatif droit des biens propriété collectiveSujets proches
Assurance (Insurance) Coverage, Insurance Insurance protection Insurance coverage Insurance industry Indemnity insurance Mutual insurance Underwriting Responsabilité biennale Responsabilité décennale Assurances terrestresCiter ce document
Frédérique Cohet, « Responsabilité du syndic bénévole et obligation de production d’une attestation d’assurance pour les copropriétaires », Bacage, ID : 10.35562/bacage.269
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Résumé
Solution - La non-souscription d’une assurance, comme l’absence d’ouverture d’un compte bancaire spécifique au profit d’un syndicat de copropriétaires, constituent des fautes de gestion. Le syndic bénévole auteur de ces fautes est tenu de réparer le préjudice moral ainsi généré de facto pour le syndicat des copropriétaires.