Toute résolution soumise au vote d’une assemblée de copropriétaires n’est pas nécessairement une décision pouvant faire l’objet d’un recours en annulation
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18 octobre 2023
- doi: 10.35562/bacage.277
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copropriété fonctionnement assemblée générale résolution annulation procédure demande nouvelle en appel finalité de la demande propriété collectiveSujets proches
Voto Administración electoral Organización electoral Votaciones electorales Voto electoral Votes Secret de vote Opérations de vote Sécurité de vote Vote secret ScrutinCiter ce document
Frédérique Cohet, « Toute résolution soumise au vote d’une assemblée de copropriétaires n’est pas nécessairement une décision pouvant faire l’objet d’un recours en annulation », Bacage, ID : 10.35562/bacage.277
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Résumé
Solution - Dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires constate ou refuse de constater une situation, le projet de résolution, bien que soumis au vote, ne constitue pas une décision au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.