Rédaction des conditions suspensives dans l’avant contrat de vente : portée limitée de l’obligation de conseil du notaire
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9 octobre 2023
- doi: 10.35562/bacage.365
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Causality Effect and cause Cause and effect Final cause Causa y efecto Causation Cause finale Cause Principe de causalité Loi de causalité Effet et cause Cause et effetCiter ce document
Nathalie Pierre, « Rédaction des conditions suspensives dans l’avant contrat de vente : portée limitée de l’obligation de conseil du notaire », Bacage, ID : 10.35562/bacage.365
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Résumé
Solution - La Cour de Grenoble confirme l’absence de responsabilité d’un notaire, mis en cause par les vendeurs d’un lot de copropriété au titre de la rédaction imprécise de trois conditions suspensives figurant à l’avant-contrat. Dans une affaire où les vendeurs n’étaient pas exempts d’une certaine mauvaise foi, la cour, après avoir rappelé l’obligation du notaire de conseiller les parties et d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté, relève, s’agissant de la 1re clause conditionnelle, l’absence de tout manquement à l’obligation de conseil et, s’agissant des deux autres, l’absence de lien de causalité entre le manquement et le préjudice.