Fiche du document
24 octobre 2023
- doi: 10.35562/bacage.379
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/En cours
CC BY-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Dissolution du mariage DémariageCiter ce document
Bois Farinaud Charlène, « Le contentieux du divorce fragmenté par les règles de droit international privé », Bacage, ID : 10.35562/bacage.379
Métriques
Partage / Export
Résumé
Solution – Déclarant les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au litige, la Cour d’appel de Grenoble prononce le divorce d’un Français et d’une Algérienne, aux torts exclusifs de l’époux. La cour invite ensuite les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, et dit que le divorce prendra effets entre les époux concernant leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation.Impact – Le contentieux du divorce dans une situation de droit qui présente un élément d’extranéité contraint le juge saisi à distinguer le principe du divorce de ses effets.