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30 novembre 2023
- doi: 10.35562/bacage.429
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Mots-clés
courte peine d’emprisonnement aménagement ab initio procédure simplifiée d’aménagement détention à domicile sous surveillance électronique garantie de réinsertionSujets proches
Biography--Imprisonment Imprisonment, [dates] Réclusion Détention Internement Privation de liberté Inflation carcérale Écrou (droit pénal) IncarcérationCiter ce document
Royer de Véricourt Camille et al., « Garanties de réinsertion et aménagement des courtes peines d’emprisonnement avant mise à exécution », Bacage, ID : 10.35562/bacage.429
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Résumé
Alors que depuis la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019, le juge correctionnel ne doit plus prendre en compte les garanties de réinsertion pour aménager ab initio les courtes peines d’emprisonnement, les juridictions de l’application des peines semblent au contraire continuer de l’exiger lorsqu’elles se prononcent dans le cadre de l’article 723-15 du Code de procédure pénale.