La fongibilité des aménagements de peine au service du droit des victimes à la tranquillité et à la sûreté
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6 novembre 2023
- doi: 10.35562/bacage.440
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Mots-clés
principe de fongibilité aménagement de peine détention à domicile sous surveillance électronique semi-libertéSujets proches
Affliction Sorrow Mourning Aflicción Dolor psíquico Affliction Peine Peine Souffrance morale Affliction Blessures morales Douleur psychique Douleur morale Blessures psychiques Souffrance psychique châtimentCiter ce document
Juliette Maton, « La fongibilité des aménagements de peine au service du droit des victimes à la tranquillité et à la sûreté », Bacage, ID : 10.35562/bacage.440
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Résumé
Le juge de l’application des peines peut, pour apprécier l’opportunité de substituer un aménagement de peine à un autre, prendre en considération les intérêts de la victime, conformément à la mission qui lui incombe en vertu de l’article 707 du Code de procédure pénale.