23 octobre 2023
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Romane Bailloud et al., « Le respect des obligations imposées dans le cadre d’un aménagement de peine peut-il caractériser des efforts sérieux de réadaptation sociale justifiant l’octroi d’une libération conditionnelle ? », Bacage, ID : 10.35562/bacage.447
Suivant l’article 729 du Code de procédure pénale, l’octroi d’une libération conditionnelle doit être fondé sur la justification par le condamné d’efforts sérieux de réadaptation sociale. La loi ne distinguant pas selon que ces efforts consistent en des efforts spontanés ou imposés dans le cadre d’obligations fixées par une mesure d’aménagement de peine, les juridictions de l’application des peines ne sauraient, sans ajouter à la loi, exiger d’un condamné qu’il fournisse des efforts autres que ceux fixés par le juge dans le cadre cet aménagement de peine.