De l’impossibilité d’imposer à des filiales un paiement en exécution d’une clause d’un contrat conclu par la société mère
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17 juin 2024
- doi: 10.35562/bacage.632
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Mots-clés
effet relatif des contrats stipulation pour autrui représentation société mère filiale clause pénale résiliation unilatéraleSujets proches
Subsidiary companies Controlled corporations Companies, Subsidiary Subsidiaries (Corporations) Empresas filiales Sociedades filiales Sociétés filialesCiter ce document
Ingrid Maria, « De l’impossibilité d’imposer à des filiales un paiement en exécution d’une clause d’un contrat conclu par la société mère », Bacage, ID : 10.35562/bacage.632
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Résumé
Au sens des articles 1199 et suivants du Code civil, le contrat ne produit pas d’effet à l’égard des tiers qui ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter. Ainsi, sauf représentation, les filiales demeurent des tiers aux contrats souscrits par la société mère. Le fait que cette dernière ait confié à un contractant la gestion de la communication globale de ses filiales constitue une stipulation au profit de ces sociétés qui ne permet aucunement de mettre à la charge des filiales une obligation. Un contractant ne saurait demander le paiement prévu dans une clause pénale après résiliation unilatérale du contrat avant son échéance par son cocontractant dès lors que la résiliation se justifie par des manquements au contrat.