L’appréciation de la proportion de la sanction pour empiétement doit‑elle dépendre de la destination de l’ouvrage source d’empiétement ?
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17 juin 2024
- doi: 10.35562/bacage.691
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Frédérique Cohet, « L’appréciation de la proportion de la sanction pour empiétement doit‑elle dépendre de la destination de l’ouvrage source d’empiétement ? », Bacage, ID : 10.35562/bacage.691
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Résumé
La demande en suppression d’une construction érigée en empiétement n’est pas une revendication. La construction empiétant sur le fonds voisin ne constituant pas un domicile, il n’y a pas lieu de rechercher la proportionnalité de la mesure de démolition sollicitée par rapport à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit à la vie privée et au domicile. Tout propriétaire étant en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fond, c’est à bon droit que le tribunal a fait droit à la demande en destruction non de la totalité du garage mais de la partie empiétant sur le terrain voisin.