Du refus par le condamné de l’installation du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre d’une surveillance judiciaire des personnes dangereuses
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17 juin 2024
- doi: 10.35562/bacage.715
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Ben Ghouma Chloé, « Du refus par le condamné de l’installation du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre d’une surveillance judiciaire des personnes dangereuses », Bacage, ID : 10.35562/bacage.715
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Résumé
Il ne peut être reproché à un condamné placé sous surveillance judiciaire n’ayant pas fourni de pièces à l’appui de son attestation d’hébergement, d’avoir refusé la surveillance électronique mobile, alors que c’est au juge qu’il appartient de déterminer son lieu de résidence avant la date de libération en vertu de l’article D. 147-37-2 du Code de procédure pénale.