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17 juin 2024
- doi: 10.35562/bacage.735
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Mots-clés
recel successoralSujets proches
Intestacy Descents Intestate succession Inheritance and succession--Law and legislation Hereditary succession Law of succession Bequests Succession, Intestate Descent and distribution Droit successoral Succession (droit) Biens successoraux Patrimoine successoral Transmission successorale Héritage Droit de succession Droit des successions Héritiers Successions Héritages Dévolution successoraleCiter ce document
Gaëlle Ruffieux, « Le recel d’héritiers ou la sanction patrimoniale d’un secret de famille », Bacage, ID : 10.35562/bacage.735
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Résumé
Se rendent coupables de recel successoral les héritiers qui s’abstiennent volontairement de signaler au notaire chargé du règlement de la succession l’existence d’une fille du défunt issue d’une relation adultère, et ce même s’ils n’avaient pas connaissance de la reconnaissance de paternité réalisée par le de cujus après la naissance de l’enfant.