La détermination du point de départ du délai quinquennal de prescription de l’article 2224 du Code civil
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17 juin 2024
- doi: 10.35562/bacage.738
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prescription délai quinquennal point de départ du délai connaissance effective ignorance blâmable concubinage impossibilité d’agir (non)Sujets proches
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Sébastien Milleville, « La détermination du point de départ du délai quinquennal de prescription de l’article 2224 du Code civil », Bacage, ID : 10.35562/bacage.738
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Résumé
La prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil courant à compter du jour où le titulaire d’un droit « a connu ou aurait dû connaître les faits » lui permettant d’agir, il revient aux juges du fond d’établir, au gré des espèces, ce qu’il faut entendre par cette connaissance effective des faits. La présente contribution se propose donc de présenter quelques traits saillants de la doctrine de la cour d’appel de Grenoble en matière de point de départ du délai de l’article 2224. Si dans certains cas la détermination de la date de la connaissance effective des faits semble aisée, dans d’autres, sous l’apparence de l’accessibilité des informations en cause, cette connaissance semble supposée. C’est alors une ignorance blâmable des faits qui est sanctionnée par la prescription, ce qui peut conduire le créancier à rechercher l’existence de faits justificatifs à son inaction.