L’inobservation de l’injonction de soins par un condamné placé sous suivi socio‑judiciaire pour des raisons indépendantes de sa volonté, justifie‑t‑elle son retour en détention ?
Metadatas
June 17, 2024
- doi: 10.35562/bacage.818
This document is linked to :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/3036-7824
CC BY-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Keywords
sanction interruption injonction de soinsSimilar subjects
Conation Volition Cetanā Acrasia (Ethics) Incontinence (Ethics) Soins obligés (droit pénal) Obligation de soins (droit pénal) Traitements sous astreinte (droit pénal) Traitements obligatoires (droit pénal) Injonction thérapeutique (droit pénal) Akrasie Conation Volition Aboulie Vouloir Akrasia Volonté, Manque de Manque de volonté Acrasia AcrasieCite this document
Chloé Ben Ghouma, « L’inobservation de l’injonction de soins par un condamné placé sous suivi socio‑judiciaire pour des raisons indépendantes de sa volonté, justifie‑t‑elle son retour en détention ? », Bacage, ID : 10.35562/bacage.818
Metrics
Share / Export
Abstract
Malgré l’interruption du suivi psychiatrique par un individu placé sous suivi socio-judiciaire, les juges considèrent que la mise à exécution d’une peine d’un an d’emprisonnement s’avère disproportionnée au regard des éléments de fait qui permettent d’apprécier que cette interruption était indépendante de la volonté du condamné.
