17 juin 2024
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Ben Ghouma Chloé, « L’inobservation de l’injonction de soins par un condamné placé sous suivi socio‑judiciaire pour des raisons indépendantes de sa volonté, justifie‑t‑elle son retour en détention ? », Bacage, ID : 10.35562/bacage.818
Malgré l’interruption du suivi psychiatrique par un individu placé sous suivi socio-judiciaire, les juges considèrent que la mise à exécution d’une peine d’un an d’emprisonnement s’avère disproportionnée au regard des éléments de fait qui permettent d’apprécier que cette interruption était indépendante de la volonté du condamné.