L’inobservation de l’injonction de soins par un condamné placé sous suivi socio‑judiciaire pour des raisons indépendantes de sa volonté, justifie‑t‑elle son retour en détention ?
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17 juin 2024
- doi: 10.35562/bacage.818
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Mots-clés
sanction interruption injonction de soinsSujets proches
Conation Volition Cetanā Acrasia (Ethics) Incontinence (Ethics) Soins obligés (droit pénal) Obligation de soins (droit pénal) Traitements sous astreinte (droit pénal) Traitements obligatoires (droit pénal) Injonction thérapeutique (droit pénal) Akrasie Conation Volition Aboulie Vouloir Akrasia Volonté, Manque de Manque de volonté Acrasia AcrasieCiter ce document
Ben Ghouma Chloé, « L’inobservation de l’injonction de soins par un condamné placé sous suivi socio‑judiciaire pour des raisons indépendantes de sa volonté, justifie‑t‑elle son retour en détention ? », Bacage, ID : 10.35562/bacage.818
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Résumé
Malgré l’interruption du suivi psychiatrique par un individu placé sous suivi socio-judiciaire, les juges considèrent que la mise à exécution d’une peine d’un an d’emprisonnement s’avère disproportionnée au regard des éléments de fait qui permettent d’apprécier que cette interruption était indépendante de la volonté du condamné.