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9 décembre 2024
- doi: 10.35562/bacage.966
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Yannick Ratineau, « Quelques rappels utiles relatifs à l’exception préjudicielle d’illégalité », Bacage, ID : 10.35562/bacage.966
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Résumé
L’exception d’illégalité d’un acte administratif doit être présentée par les parties avant toute défense au fond devant la juridiction de première instance pour pouvoir être ultérieurement soulevée en cause d’appel‚ ce d’autant que si le juge pénal dispose de la faculté de soulever d’office l’illégalité d’un acte administratif‚ c’est à la condition toutefois que l’examen de la légalité de l’acte dépende la solution du procès pénal conformément à l’article 111‑5 du Code pénal.
