L’avortement en Écosse depuis sa légalisation en 1967 : évolution du cadre normatif et des pratiques au sein d’un État d’Union

Résumé Fr En

Avant la dévolution du pouvoir, en 1999, le traitement judiciaire de l’avortement était distinct en Écosse, grâce aux particularités protégées par le traité d’Union de 1707 avec l’Angleterre. Cependant, l’avortement n’a été confié au Parlement écossais qu’en 2016. Cet article analyse les raisons de ce retard, à travers l’étude de débats parlementaires, à la Chambre des communes et au Parlement écossais. Il s’intéresse ensuite aux politiques adoptées par ce dernier, au sein duquel les femmes, dont la proportion était élevée, sont restés alignées sur leur parti. Ainsi, après avoir recensé les pressions endogènes, de nature partisane, et les pressions exogènes, venues de l’extérieur des frontières, il conclut à une instrumentalisation politique de la question de l’avortement.

Before devolution, Scotland had its own judicial interpretation of abortion, thanks to specificities retained in the 1707 Treaty of Union. Yet although the Scottish Parliament was set up in 1999, abortion was only devolved in 2016. This article aims at analysing the reasons for this delay, through debates held in the House of Commons and in the Scottish Parliament, before turning to the policies carried out by the latter where the high proportion of female MSPs failed to have any decisive impact on party lines. It thus deals with pressure, both internal—mostly party political—and external, coming from England and beyond. It concludes that abortion has been instrumentalized politically.