Les conditions paradoxales d’indemnisation d’un enfant dans une affaire liée à l’orientation sexuelle
Fiche du document
9 juillet 2024
- doi: 10.4000/11zju
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2264-119X
info:eu-repo/semantics/openAccess , All rights reserved
Sujets proches
Sexual preference Orientation, Sexual farmyard yard Opción sexual Preferencias sexuales Préférences érotiques Préférences sexuelles Préférence sexuelle Orientations sexuelles Enfant Enfance ProgénitureCiter ce document
Carlos Gonzalez-Palacios, « Les conditions paradoxales d’indemnisation d’un enfant dans une affaire liée à l’orientation sexuelle », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/11zju
Métriques
Partage / Export
Résumé
Après la condamnation du Chili par la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour avoir refusé à une mère la garde de ses enfants en raison de son orientation sexuelle, différentes questions ont surgi à l’heure de mettre en œuvre les mesures d’exécution de cet arrêt. Une nouvelle saisine de la Cour interaméricaine aux fins d’interprétation de l’arrêt rendu en février 2012 a donc eu lieu. Ceci, afin que soient précisées les conditions dans lesquelles l’institution étatique responsable de ...