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4 juillet 2019
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Tribunal Cité JudiciaireCiter ce document
Sandie Calme, « L’avènement de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral de droit suisse », Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande, ID : 10.4000/allemagne.1643
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Résumé
Dans le cadre d’une réforme majeure du droit pénal et de la procédure pénale suisses, le Tribunal pénal fédéral se dote d’une Cour d’appel, avec prise d’effet dès janvier 2019. Il s’agit du choix d’offrir aux justiciables un double degré de juridiction concernant une juridiction pénale dérogatoire. En effet, le droit pénal est considéré a priori comme une matière relevant de la justice cantonale et le Tribunal pénal fédéral est compétent en la matière pour une série de domaines d’exception. B...