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29 juillet 2019
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Working classes Labouring class Working class--Employment Commons (Social order) Labor and laboring classes Laboring class Salariés OuvriersCiter ce document
Sandie Calme, « Le détachement international de travailleurs en droit allemand, autrichien et suisse », Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande, ID : 10.4000/allemagne.1784
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Résumé
La directive n° 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services concerne les situations de détachement de travailleurs intracommunautaires, c’est-à-dire (article 1er) soit le détachement, par une entreprise intracommunautaire, pour son compte et sous sa direction, sur le territoire d’un État membre, dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestati...