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27 juillet 2022
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Sandie Calme, « La réserve de propriété ou Eigentumsvorbehalt dans une perspective comparée », Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande, ID : 10.4000/allemagne.3160
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Résumé
Le vocable de réserve de propriété ou Eigentumsvorbehalt, figure emblématique du droit civil allemand, se présente comme étant connu sous diverses appellations au sein d’ordres juridiques nationaux et locaux, telles que « pacte de réserve de propriété », « clause de réserve de propriété », « propriété retenue à titre de garantie ». Ce terme est également repris par des normes de droit de l’Union européenne qui concourent à sa définition et visent à sa pleine reconnaissance dans les relations ...