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22 septembre 2021
- doi: 10.4000/books.apu.23785
- isbn: 9782848322391
- eisbn: 9782848324913
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Cumul de mandats électifs Limitation du cumul des mandats Non-cumul des mandats Cumul des fonctions électives Double mandatCiter ce document
Julie Benetti, « L’écriture des lois du 14 février 2014 », Artois Presses Université, ID : 10.4000/books.apu.23785
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Résumé
La limitation du cumul des mandats restera sans nul doute la grande réforme institutionnelle de la présidence Hollande par les changements profonds qu’elle ne manquera pas d’induire dans les comportements des acteurs politiques comme dans les équilibres institutionnels. En attestent d’ailleurs les débats très nourris qu’elle a suscités, depuis l’initiative du Président François Hollande, en juillet 2012, de créer une Commission et d’en confier la présidence à Lionel Jospin, pour qu’elle formu...