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13 juin 2013
- doi: 10.4000/books.cedej.820
- isbn: 9782905838070
- eisbn: 9782905838568
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
divorce jugement tribunal loi Égypte polygamie droit islamique History Law Women's Studies HIS009000 LAW038020 HBJF1 LNMBSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Hoda Fahmi, « Chapitre quatrième. « Les chemins du divorce » », CEDEJ - Égypte/Soudan, ID : 10.4000/books.cedej.820
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Résumé
Dans les pages suivantes sont présentés des attendus de la cour illustrant la loi sur le divorce dans son application pour les différents motifs étudiés plus haut. Les plaideurs sont de confession soit musulmane, soit chrétienne copte-orthodoxe. N.B. : Tous les jugements dont les attendus sont rapportés ici, relèvent de l'application de la nouvelle loi du statut personnel de 1979, sauf le cas n° 7, dont le jugement a eu lieu avant 1979. –––––––– Cas n° 1 1.1 - Statut social des époux : L'épou...