14 octobre 2022
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Christos Kaloudas, « Le pouvoir de sanction des autorités de régulation », DICE Éditions, ID : 10.4000/books.dice.12097
L’étude du pouvoir de sanction des autorités de régulation sous le prisme du concept d’inapplication du droit implique d’opérer deux distinctions essentielles. D’abord, il convient de distinguer entre le prononcé ou non d’une sanction (la sanction elle-même) et la procédure de sanction. Ensuite, il faut distinguer entre inapplication du droit « de fait » et inapplication du droit « de droit ». L’inapplication du droit « de fait » en matière de régulation est liée à la pratique des autorités de régulation quant au prononcé effectif ou non des sanctions. En effet, dans la mesure où certaines autorités de régulation sanctionnent moins que les autres, il se pose la question de savoir si ce fait pouvait conduire les opérateurs relevant de leur champ de compétence à ne pas appliquer les règles dont ils sont les destinataires. En revanche, la problématique de l’inapplication du droit « de droit » est liée à la procédure de sanction : la mise en demeure, partie intégrante des dispositifs de sanction en matière de régulation, est un mécanisme prévu par le droit lui-même, qui laisse une certaine place à l’inapplication du droit. Or, cette inapplication n’est que temporaire et s’inscrit dans l’objectif de renforcer l’efficacité du pouvoir de sanction des autorités de régulation.