L’impact du « Mieux légiférer » sur l’intégration du droit de l’Union européenne dans les États membres
Fiche du document
11 février 2022
- doi: 10.4000/books.dice.1443
- eisbn: 9791097578022
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Limbs (Anatomy) Miembros États souverains Pays Puissances Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004) Membra PattesCiter ce document
Emmanuelle Saulnier-Cassia, « L’impact du « Mieux légiférer » sur l’intégration du droit de l’Union européenne dans les États membres », DICE Éditions, ID : 10.4000/books.dice.1443
Métriques
Partage / Export
Résumé
Le « Mieux légiférer » n’aurait aucun sens si la réception dans les États membres de cette législation de « haute qualité » n’était pas envisagée. Il existe de fait une dépendance entre le « Mieux légiférer » et ce que nous pourrions appeler le « Bien intégrer » qui suppose un « Bien appliquer » dans l’objectif final d’un « Mieux » et « Bien transposer ». Comme on le sait, les États membres doivent appliquer le droit dérivé de l’Union européenne, en l’intégrant dans leurs droits nationaux, en...