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11 février 2022
- doi: 10.4000/books.dice.5675
- eisbn: 9791097578015
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
amparo contrôle de constitutionnalité contrôle diffus Cour constitutionnelle décision de justice dialogue des juges droit comparé droits fondamentaux interprétation justice constitutionnelle QPC Verfassungsbeschwerde Cour suprême LawCiter ce document
Caterina Severino, « Le contrôle par les Cours suprêmes de leur propre jurisprudence », DICE Éditions, ID : 10.4000/books.dice.5675
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Résumé
Le constat réalisé par Mathieu Disant, concernant la jurisprudence relative au filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), confirme la tendance du Conseil d’État et de la Cour de cassation à réaliser, même lorsqu’est en cause leur propre interprétation de la loi, un « contrôle de constitutionnalité » de cette interprétation, à l’instar de ce qu’elles font lorsqu’elles doivent filtrer une question qui porte uniquement sur une disposition législative. Or, en analysant cette...