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11 février 2022
- doi: 10.4000/books.dice.5680
- eisbn: 9791097578015
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
amparo contrôle de constitutionnalité contrôle diffus Cour constitutionnelle décision de justice dialogue des juges droit comparé droits fondamentaux interprétation justice constitutionnelle QPC Verfassungsbeschwerde Cour suprême LawSujets proches
Alcaldes Chief magistrates Justices Magistrates Judges--Legal status, laws, etc Chief justices Cadis Magistrats MagistratureCiter ce document
Arrighi de Casanova Jacques et al., « Questions adressées aux juges », DICE Éditions, ID : 10.4000/books.dice.5680
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Résumé
Pour ouvrir la discussion, M. Disant et Mme Severino ont soumis les questions suivantes aux juges invités à la table ronde : La première question concerne la notion de « jurisprudence constante » et son appréciation par les Cours suprêmes. Il est demandé aux juges de nous éclairer sur les critères leur permettant d’apprécier cette notion. L’analyse des décisions montre par ailleurs que le non renvoi (comme le renvoi) de la jurisprudence au Conseil constitutionnel est rarement explicite : est-...