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11 février 2022
- doi: 10.4000/books.dice.5820
- eisbn: 9791097578015
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
amparo contrôle de constitutionnalité contrôle diffus Cour constitutionnelle décision de justice dialogue des juges droit comparé droits fondamentaux interprétation justice constitutionnelle QPC Verfassungsbeschwerde Cour suprême LawSujets proches
Question prioritaire de constitutionnalité QPCCiter ce document
Marthe Fatin-Rouge Stefanini et al., « Propos conclusifs », DICE Éditions, ID : 10.4000/books.dice.5820
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Résumé
Était-il bien raisonnable de s’interroger, six ans seulement après l’introduction de la QPC, sur la possibilité de franchir une étape supplémentaire, par la mise en place d’un contrôle de la constitutionnalité des décisions de justice ? La QPC ayant atteint « sa vitesse de croisière » et de nombreuses décisions ayant été rendues dans le cadre de ce nouveau mécanisme, à quoi bon s’interroger sur ...