Étude comparée de la protection des personnes en situation de vulnérabilité par les systèmes de contrôle incident de constitutionnalité en France, en Italie et en Espagne
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2 juin 2022
- doi: 10.4000/books.dice.8209
- eisbn: 9791097578138
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
vulnérabilité efficacité (de la QPC) question préjudicielle de constitutionnalité droits fondamentaux droit comparé procès incident de constitutionnalité question d’inconstitutionnalité Italie Espagne mineurs personnes malades personnes handicapées étrangers gens du voyage détenus travailleurs précaires précarité personnes vulnérables LAW000000 Law (General) LSujets proches
Question prioritaire de constitutionnalité QPC République italienne Royaume d'Italie (1861-1946) Italian RepublicCiter ce document
Caterina Severino et al., « Étude comparée de la protection des personnes en situation de vulnérabilité par les systèmes de contrôle incident de constitutionnalité en France, en Italie et en Espagne », DICE Éditions, ID : 10.4000/books.dice.8209
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Résumé
Si l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 soulève de nombreuses questions relevant de la technique juridique ou du « dialogue entre les juges », nul doute que l’une de celles qui préoccupent principalement les citoyens reste celle de son efficacité dans la protection de leurs droits. En complétant le système de contrôle de constitutionnalité a priori mis en place en 1958, cette nouvelle voie d’accès au Conseil const...