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2 juin 2022
- doi: 10.4000/books.dice.8911
- eisbn: 9791097578060
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
procédure administrative non contentieuse consultation avis acte faisant grief participation concertation droit souple acte préparatoire processus normatif qualité de la norme SOC003000 Law (General) HDSujets proches
Politique contractuelle Concertation économique et sociale Économie contractuelle Économie concertéeCiter ce document
Fleur Dargent, « Conclusion du titre second », DICE Éditions, ID : 10.4000/books.dice.8911
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Résumé
592. La consultation tend à devenir, par un effet d’englobement préjudiciable, une notion fourre-tout. Progressivement, et parce qu’on les a mal définies, la participation, la concertation et d’autres formes d’intervention dans le processus décisionnel lui ont été associées, au point qu’elle a repris sa définition issue du langage courant et qui se caractérise par son imprécision. 593. La construction d’une définition juridique de la consultation nécessite de s’écarter de la démarche empiriqu...