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28 novembre 2019
- doi: 10.4000/books.editionscnrs.30075
- isbn: 9782271117731
- eisbn: 9782271130204
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Olivier Renaudie, « Chapitre 11. La propriété tréfoncière », CNRS Éditions, ID : 10.4000/books.editionscnrs.30075
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Résumé
Qui est propriétaire du sous-sol ? La réponse à cette interrogation est essentielle dans la perspective de l’exploitation du gaz de charbon. Elle n’en est pas moins délicate dans la mesure où le droit français est, en la matière, marqué par deux considérations contradictoires : d’un côté, la défense de la propriété privée, plus précisément celle du propriétaire du sol qui, à ce titre, est également considéré comme celui du sous-sol ; de l’autre, l’affirmation selon laquelle le territoire est ...