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28 novembre 2019
- doi: 10.4000/books.editionscnrs.30081
- isbn: 9782271117731
- eisbn: 9782271130204
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Olivier Renaudie, « Chapitre 12. Un contexte juridique en mutation ? », CNRS Éditions, ID : 10.4000/books.editionscnrs.30081
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Résumé
Quelles sont les règles relevant du droit public applicables à l’extraction et l’exploitation du gaz de charbon ? C’est à cette question que l’on s’est attaché à répondre en opérant un travail dans deux directions. La première direction est le recueil des décisions du Conseil constitutionnel portant sur des dispositions législatives relatives à l’exploitation et à l’extraction du gaz. La seconde direction est le suivi de la réforme du Code minier. À la suite du rapport élaboré par le Conseill...