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16 juin 2016
- doi: 10.4000/books.editionscnrs.8900
- isbn: 9782271063786
- eisbn: 9782271091482
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
fonctionnaires internationaux fonction publique organisation mondiale organisation européenne Political Science POL011000 JPSSujets proches
Officials and employees, International Civil service, International International civil service Fonction publique internationale Agents internationauxCiter ce document
Alain Plantey et al., « Chapitre 1. Les protections », CNRS Éditions, ID : 10.4000/books.editionscnrs.8900
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Résumé
1265. – Les fonctionnaires internationaux bénéficient de diverses garanties destinées à assurer le respect et l’indépendance de leurs fonctions. En l’absence de droit pénal et de tribunaux répressifs internationaux, ces garanties procèdent de protections de types administratif, civil, quasi-diplomatique. Dans un certain nombre d’organisations internationales, particulièrement au sein de la famille des Nations unies, comme dans l’Union européenne et diverses institutions européennes, est appar...