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15 mars 2022
- doi: 10.4000/books.efr.33530
- isbn: 9782728312221
- eisbn: 9782728312238
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
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Jean-François Chauvard, « Chapitre 8. « La voluta utilità in vantaggio del fideicomisso » : les dérogations par la grâce », Publications de l’École française de Rome, ID : 10.4000/books.efr.33530
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Résumé
Parce que les fidéicommis relèvent de la loi positive, la doctrine s’est accordée pour reconnaître au prince la faculté de lever l’inaliénabilité des biens, en posant toutefois comme condition que ce soit pour une juste cause. À Venise, la libération des biens conditionnés cum licentia Principis est fixée dans le dernier paragraphe de la loi du 4 septembre 1546 qui est, pour l’essentiel, consacré à la vente des biens en ruine. Le Grand Conseil, qui a adopté la loi, se réserve le pouvoir de dé...