Fiche du document
18 juin 2020
- doi: 10.4000/books.ies.3278
- isbn: 9782882241559
- eisbn: 9782882242143
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
activité jeunesse, animation socioculturelle, droit, protection des mineurs Law LAW000000 SOC015000 L RGCSujets proches
moyen de locomotionCiter ce document
Yves Delessert, « Chapitre VIII. La responsabilité du détenteur de véhicule automobile », Éditions ies, ID : 10.4000/books.ies.3278
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Résumé
Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile / Art. 58 al. 1 LCR Si, par suite de l’emploi d’un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable. 1. Introduction 492. Ce chapitre traite de la responsabilité civile liée à l’emploi d’un véhicule, et non des autorisations nécessaires pour conduire tel ou tel véhicule ni des conditions exigées pour le transport d’enfants, qui seront traités au §...