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18 juin 2020
- doi: 10.4000/books.ies.3288
- isbn: 9782882241559
- eisbn: 9782882242143
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
activité jeunesse, animation socioculturelle, droit, protection des mineurs Law LAW000000 SOC015000 L RGCSujets proches
Youngsters Young persons Young people Youths Jeunes (personnes) Jeunes gens Enfant Enfance ProgénitureCiter ce document
Yves Delessert, « Chapitre X. La responsabilité contractuelle », Éditions ies, ID : 10.4000/books.ies.3288
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Résumé
Inexécution I. Responsabilité du débiteur / Art.97 al.1 CO Lorsque le créancier ne peut obtenir l’exécution de l’obligation ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. 1. Introduction 640. Dans la plupart des situations où des représentants légaux confient leur enfant à des organisateurs d’activités de jeunesse, il y a un contrat entre cet enfant et l’organisateur. Il n’y...