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28 juin 2022
- doi: 10.4000/books.igpde.15250
- isbn: 9782111620926
- eisbn: 9782111621060
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
construction européenne dépense publique dette publique finances publiques gestion des finances XXe siècle après-guerre éducation culture Lolf Economics History BUS023000 HIS013000 HBJD KCZCiter ce document
Rémi Pellet, « Dynamiques des finances publiques et mutations du droit financier au XXe siècle », Institut de la gestion publique et du développement économique, ID : 10.4000/books.igpde.15250
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Résumé
Cette contribution concerne le droit des « finances publiques », dans un sens général, par exclusion des organismes relevant du « Code monétaire et financier », tels que la Banque de France, et des règles propres au droit fiscal, mais en incluant les « finances sociales », qui, bien qu’elles soient toujours prélevées et dépensées principalement par des organismes de droit privé, ont été rendues « légalement obligatoires », et sont donc des ressources et des charges publiques, depuis la créati...