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28 avril 2023
- doi: 10.4000/books.igpde.16530
- isbn: 9782111621053
- eisbn: 9782111621077
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
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Jean-Éric Gicquel, « Parlement », Institut de la gestion publique et du développement économique, ID : 10.4000/books.igpde.16530
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Résumé
Le parlement est l’organe à qui la Constitution assigne la fonction de voter la loi et de contrôler l’action du gouvernement. S’il est commun d’utiliser le terme de pouvoir législatif tel un synonyme de parlement, cette approche est toutefois critiquable pour différentes raisons. D’abord, il y a lieu de distinguer la capacité juridique de faire la loi (incombant au pouvoir législatif) et la fonction précise assignée au parlement : celle de voter la loi. Si cette tâche est essentielle, il n’en...