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12 mars 2013
- doi: 10.4000/books.igpde.1716
- isbn: 9782110975164
- eisbn: 9782821828414
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
histoire économique et financière ministère des Finances gestion publique finances publiques gestion des finances public finances finanzas públicas Economics History Political Science BUS023000 HIS013000 HBJD KCZSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Matthieu Conan, « La loi de règlement, victime collatérale de la guerre de 1870 », Institut de la gestion publique et du développement économique, ID : 10.4000/books.igpde.1716
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Résumé
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a conféré à la loi de règlement un rôle tout à fait déterminant au regard des logiques d’évaluation de l’efficacité de la dépense publique dans l’exécution budgétaire. À l’heure où, dans cette optique, la Cour des comptes est en train de se préparer à la certification des comptes à partir de 2007, il ne semble pas totalement inutile aujourd’hui de revenir sur les conditions à l’origine du « déclin de la loi de règlement » au mili...